Lorsqu’un concurrent publie de faux avis négatifs pour détourner la clientèle, les recours dépassent largement le simple signalement sur une plateforme. Si l’article pilier de cette série a présenté les recours généraux face aux faux avis concurrentiels, la présente page se concentre sur un terrain juridique spécifique : la concurrence déloyale entre professionnels. Articles 1240 et 1241 du Code civil, article L.442-1 du Code de commerce, dénigrement commercial — ces fondements ouvrent des voies d’indemnisation plus larges que les recours « grand public » et méritent d’être connus de tout dirigeant de TPE/PME.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute situation spécifique, consultez un avocat inscrit au barreau.
L’essentiel à retenir
- La concurrence déloyale par faux avis repose sur l’article 1240 du Code civil : la preuve d’une intention malveillante n’est pas requise
- Quatre fondements juridiques sont cumulables : concurrence déloyale, pratiques commerciales trompeuses, diffamation publique et pratiques restrictives de concurrence
- Le référé d’urgence permet d’obtenir la suppression des avis et une provision sur dommages-intérêts en quelques semaines
- Les sanctions pénales peuvent atteindre 300 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement, portés à 5 ans et 750 000€ lorsque l’infraction est commise en ligne (loi du 10 mai 2024)
- La Cour de cassation (arrêt du 14 mai 2025, n°23-23.060) a précisé l’articulation entre concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses
Le cadre juridique spécifique aux faux avis d’origine concurrentielle
La concurrence déloyale : définition et conditions d’application entre professionnels
L’action en concurrence déloyale repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. Elle sanctionne tout comportement contraire aux usages loyaux du commerce. Trois conditions doivent être réunies : une faute (la publication de faux avis), un préjudice (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image) et un lien de causalité entre les deux. Point essentiel : la jurisprudence constante de la Cour de cassation considère qu’un préjudice, fût-il seulement moral, « s’infère nécessairement » des actes de concurrence déloyale. L’entreprise victime n’a donc pas à démontrer un dommage chiffré pour engager l’action.
Le dénigrement commercial : un acte illicite même sans preuve d’intention malveillante
Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, ses produits ou ses services. La publication de faux avis négatifs entre pleinement dans cette catégorie. La Cour de cassation a rappelé en janvier 2026 (n°24-18.085) que le dénigrement suppose une diffusion publique : des propos internes ne suffisent pas. En revanche, un avis publié sur une plateforme accessible à tous remplit cette condition. L’intention malveillante n’est pas requise : la seule démonstration de la faute et du préjudice suffit.
Ce que la directive Omnibus et le Digital Services Act ajoutent à l’arsenal disponible
La directive européenne Omnibus (2019/2161), transposée en droit français, a ajouté les faux avis à la liste des pratiques commerciales réputées trompeuses « en toutes circonstances » (article L.121-4 du Code de la consommation). Le Digital Services Act (DSA, règlement sur les services numériques), entré en application en février 2024, impose aux plateformes des obligations renforcées de transparence et de traitement des signalements. Ces textes européens complètent l’arsenal national et facilitent les procédures de retrait.
Les quatre fondements juridiques cumulables
La concurrence déloyale (articles 1240 et 1241 du Code civil) : conditions et effets
Ce fondement permet d’obtenir des dommages-intérêts, la cessation des agissements sous astreinte et la publication du jugement. La Cour de cassation a clarifié en mai 2025 (n°23-23.060) que lorsqu’une pratique présente un lien direct avec la promotion d’un produit auprès des consommateurs, elle doit d’abord être qualifiée au regard du Code de la consommation. En revanche, les pratiques purement concurrentielles (désorganisation, parasitisme, dénigrement entre professionnels) relèvent directement de l’article 1240. La prescription est de 5 ans.
Les pratiques commerciales trompeuses (articles L.121-1 à L.121-3 du Code de la consommation)
La publication de faux avis constitue une pratique commerciale trompeuse « en toutes circonstances ». Selon la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, qui protège les consommateurs et régule les pratiques commerciales), près d’un tiers des établissements contrôlés présentaient des anomalies liées aux avis en ligne (rapport DGCCRF, 2024). Les sanctions pénales atteignent 300 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement pour les personnes physiques.
La diffamation publique (loi du 29 juillet 1881) : délai de prescription de 3 mois — point critique
Un faux avis attribuant à une entreprise des faits précis et vérifiables (malfaçons inventées, escroquerie alleguée) peut relever de la diffamation publique. Le piège : la prescription est de 3 mois à compter de la publication. Ce délai très court impose une réactivité immédiate. Passé ce délai, seule l’action en concurrence déloyale (prescrite à 5 ans) reste disponible.
Les pratiques restrictives de concurrence (article L.442-1 du Code de commerce)
L’article L.442-1 du Code de commerce sanctionne les pratiques créant un déséquilibre significatif entre professionnels. Lorsque le faux avis s’inscrit dans une stratégie organisée de déstabilisation commerciale, ce fondement peut être invoqué devant le tribunal de commerce. Il ouvre droit à des dommages-intérêts et à la nullité des clauses ou pratiques abusives.
Les voies judiciaires disponibles selon l’urgence et le niveau de preuve
Le référé d’urgence : obtenir une suppression rapide et une provision sur dommages-intérêts
Le référé devant le président du tribunal de commerce permet d’agir en quelques semaines. Deux conditions : l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent. Le juge peut ordonner la suppression des avis sous astreinte (souvent 1 000€ à 5 000€ par jour de retard) et accorder une provision sur dommages-intérêts. La cour d’appel de Grenoble a confirmé en décembre 2024 (n°24/01289) qu’une provision pouvait être accordée dès le stade du référé en matière de concurrence déloyale.
L’action au fond devant le tribunal de commerce : délais, coûts et indemnisation possible
L’action au fond permet une indemnisation complète du préjudice : perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, frais engagés. Les délais moyens sont de 12 à 24 mois en première instance. Les coûts (honoraires d’avocat, frais d’expertise, constat de commissaire de justice) varient généralement entre 5 000€ et 20 000€ selon la complexité du dossier. L’article 700 du Code de procédure civile permet de récupérer une partie des frais engagés.
La constitution de partie civile : quand et pourquoi
Lorsque les faits relèvent du pénal (pratique commerciale trompeuse), la constitution de partie civile permet de déclencher l’action publique si le parquet ne poursuit pas. Cette voie est pertinente lorsque le préjudice est important et que les preuves sont solides. Elle donne accès aux moyens d’investigation du juge d’instruction.
Ce que la jurisprudence récente accorde aux entreprises victimes
L’arrêt CA Paris du 14 mars 2025 (n°22/16356) : faits, décision et enseignements
Dans cette affaire, une société de formation avait découvert un article anonyme publiant des informations fausses sur ses prestations. La cour d’appel de Paris a retenu la double qualification de pratique commerciale trompeuse et de concurrence déloyale par détournement de clientèle. L’indemnisation accordée s’élevait à 18 186€ au titre du préjudice économique, calculée sur la base d’un coefficient de probabilité de 40% appliqué aux pertes estimées. L’enseignement principal : l’anonymat ne protège pas l’auteur, et le faisceau d’indices suffit à établir l’origine concurrentielle.
Les sanctions encourues par le concurrent fautif
Sur le plan pénal, les pratiques commerciales trompeuses sont passibles de 2 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. Depuis la loi du 10 mai 2024, ces peines sont portées à 5 ans et 750 000€ lorsque l’infraction est commise en ligne. Sur le plan civil, les dommages-intérêts couvrent l’intégralité du préjudice démontré. La DGCCRF a par ailleurs prononcé 87 réquisitions numériques en 2024, dont la première limitation d’accès à un site pour faux avis (communiqué du ministère de l’Économie, septembre 2025).
Le name and shame : la publication de la condamnation comme sanction complémentaire
Le tribunal peut ordonner la publication du jugement aux frais du condamné, sur son propre site internet et dans des publications professionnelles. Cette mesure constitue une sanction réputationnelle redoutable. Dans l’affaire Doctrine.fr (CA Paris, mai 2025), la cour a imposé un affichage de la condamnation pendant 60 jours sur le site du fautif.
Faisabilité pour une TPE/PME : quand ça vaut le coup d’aller jusqu’au bout
Évaluer le préjudice avant d’engager une procédure
Avant toute action, quantifiez le préjudice : baisse du nombre de demandes de devis, perte de chiffre d’affaires, coût de reconquête des clients. Comparez ce montant aux frais prévisibles de la procédure. En règle générale, un préjudice estimé à plus de 10 000€ justifie l’engagement d’une action judiciaire.
Le rôle de l’avocat spécialisé en droit des affaires numériques
Un avocat spécialisé évalue la solidité du dossier, identifie les fondements les plus pertinents et estime les chances de succès. Certains proposent des honoraires au résultat (partiellement), ce qui réduit le risque financier initial pour la TPE/PME.
Engager une procédure judiciaire représente un investissement en temps et en argent que toutes les TPE/PME ne peuvent pas assumer. La meilleure stratégie reste de ne pas avoir à y recourir. Les entreprises dont les avis clients sont collectés via un système certifié NF Service, sécurisé par la blockchain et archivé à valeur probante — comme celui proposé par Plus que pro — réduisent structurellement leur exposition aux attaques concurrentielles et disposent, si une procédure s’avère nécessaire, d’un dossier de preuves déjà constitué.
Les alternatives à la procédure judiciaire longue : médiation, transaction amiable
La mise en demeure par avocat suffit parfois à faire cesser les agissements. La médiation commerciale, proposée par les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie, qui accompagnent les entreprises dans leur développement), offre une résolution en 2 à 3 mois pour un coût modéré. La transaction amiable permet de négocier une indemnisation et un engagement de non-récidive sans passer par le tribunal.
Face à des faux avis d’origine concurrentielle, les dirigeants de TPE/PME disposent d’un arsenal juridique structuré et de plus en plus efficace. Le choix entre référé, action au fond ou médiation dépend de l’urgence, du niveau de preuve et du montant du préjudice. La prévention reste toutefois la stratégie la plus rentable : un système d’avis clients contrôlés, inaltérables et à valeur probante constitue la meilleure protection contre ces pratiques. Plus que pro, avec sa triple sécurisation (certification NF Service par l’AFNOR, blockchain et archivage Arkhineo), offre précisément ce niveau de garantie aux entreprises soucieuses de protéger durablement leur réputation.
FAQ
Peut-on obtenir des dommages-intérêts sans identifier l’auteur des faux avis ?
En matière civile, l’identification du défendeur est nécessaire pour engager une action. Toutefois, le juge peut ordonner aux plateformes de communiquer les données d’identification de l’auteur. La DGCCRF dispose également de pouvoirs d’enquête permettant de remonter jusqu’à l’origine des avis frauduleux.
Quel est le délai moyen d’une procédure en concurrence déloyale ?
Le référé aboutit en 4 à 8 semaines. L’action au fond prend 12 à 24 mois en première instance devant le tribunal de commerce. En appel, comptez 12 à 18 mois supplémentaires. La prescription de l’action est de 5 ans à compter de la connaissance des faits.
Faut-il prouver un préjudice chiffrable pour agir ?
Non. La Cour de cassation reconnaît qu’un préjudice, fût-il seulement moral, s’infère nécessairement des actes de concurrence déloyale. Cependant, pour obtenir une indemnisation significative, il est recommandé de documenter la perte de chiffre d’affaires avec des éléments comptables.
Un concurrent peut-il se retourner contre moi si je l’accuse à tort ?
Oui. Une accusation infondée de concurrence déloyale peut elle-même constituer un acte de dénigrement. Avant toute démarche publique, constituez un dossier probatoire solide (captures horodatées, constat de commissaire de justice, vérification en base client) et faites-le évaluer par un avocat spécialisé.
Comment un système d’avis clients contrôlés protège-t-il contre ces attaques ?
Un système certifié NF Service, sécurisé par la blockchain et archivé à valeur probante — tel que celui de Plus que pro — rend chaque avis traçable et inaltérable. Cela dissuade les tentatives de publication de faux avis et fournit des preuves opposables en cas de procédure judiciaire.
