Une facture incomplète peut coûter cher. L’article 1737 du Code général des impôts (CGI) prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Pour une TPE du bâtiment ou des services, ce risque est d’autant plus concret que la réforme de la facturation électronique, applicable dès septembre 2026 en réception, ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires. Ce guide détaille, point par point, chaque information exigée par le Code de commerce (article L441-9) et le CGI (article 242 nonies A de l’annexe II). Il constitue une référence pratique pour vérifier la conformité de vos documents avant chaque envoi.
L’essentiel à retenir
- Une facture conforme comporte au minimum 20 mentions obligatoires depuis la réforme 2026, contre 16 auparavant
- Les bases légales principales sont l’article L441-9 du Code de commerce et l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI (source : Service-Public.fr, vérifié le 6 novembre 2025)
- L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doit figurer sur toute facture entre professionnels
- Les entreprises du BTP doivent intégrer des mentions supplémentaires liées à l’autoliquidation de la TVA et à l’assurance décennale
- Un logiciel de facturation conforme automatise l’intégration de ces mentions et prépare la transition vers la facturation électronique obligatoire
Mentions d’identification des parties
Informations relatives au vendeur
L’identification du vendeur représente le socle de toute facture. Selon l’article 242 nonies A du CGI, les éléments suivants sont requis :
- dénomination sociale (ou nom complet pour un entrepreneur individuel)
- forme juridique (SARL, SAS, EI…) et capital social le cas échéant
- adresse du siège social et adresse de facturation si elle diffère
- numéro SIREN ou SIRET
- numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers) suivi du nom de la ville du greffe
- numéro individuel d’identification à la TVA (TVA intracommunautaire)
Ces mentions permettent à l’administration fiscale et au client d’identifier sans ambiguïté l’émetteur du document. Pour les artisans immatriculés au RM, la mention du répertoire des métiers remplace celle du RCS.
Informations relatives au client
Le client professionnel doit également être clairement identifié sur la facture :
- raison sociale (ou nom complet) et adresse
- numéro de TVA intracommunautaire, obligatoire dès que le client est un professionnel assujetti à la TVA et que la facture dépasse 150 € HT
- numéro SIREN du client, une mention auparavant facultative désormais obligatoire avec la réforme de la facturation électronique (décret n° 2022-1299)
Ce dernier point est la nouveauté majeure de 2026. Le SIREN du client sert d’identifiant pivot dans l’annuaire central de la facturation électronique, géré par la DGFiP (Direction générale des finances publiques). Pour anticiper cette obligation, il est recommandé de collecter dès maintenant les numéros SIREN de tous vos clients professionnels. Pour automatiser cette collecte et la gestion de vos factures, découvrez comment gagner du temps en automatisant votre facturation.
Mentions relatives à la facture
Date d’émission, numéro et références
Trois éléments structurent l’identification du document lui-même :
- date d’émission de la facture
- numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture (des préfixes alphanumériques comme « 2026-001 » sont autorisés, mais aucun saut de numérotation n’est admis)
- n° du bon de commande du client, lorsqu’il a été préalablement établi
La numérotation séquentielle est une obligation légale stricte. Toute rupture dans la séquence peut éveiller les soupçons de l’administration fiscale lors d’un contrôle. Pour sécuriser ce point, mieux vaut utiliser un logiciel de facturation. Celui-ci attribue automatiquement le numéro suivant sans intervention manuelle. Consultez notre guide pour gérer la numérotation automatique de vos factures.
Désignation, prix et TVA
Le détail de l’opération facturée doit être précis et ventilé :
- désignation précise des biens livrés ou services rendus
- quantité et prix unitaire hors taxe (HT) pour chaque ligne
- rabais, remises ou ristournes éventuels, chiffrés et directement liés à l’opération
- taux de TVA applicable par ligne (plusieurs taux peuvent coexister : 20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %)
- montant de TVA correspondant à chaque taux
- total HT, total TVA et total TTC (toutes taxes comprises)
Avec la réforme 2026, une mention supplémentaire s’ajoute, la catégorie de l’opération. La facture doit préciser s’il s’agit exclusivement d’une livraison de biens, d’une prestation de services ou d’une opération mixte. Cette distinction est essentielle car les règles d’exigibilité de la TVA diffèrent selon la nature de l’opération.
Date de livraison, conditions et échéance de paiement
Les conditions temporelles et financières complètent le document :
- date de livraison ou d’exécution de la prestation, lorsqu’elle diffère de la date d’émission
- adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse de facturation du client (nouvelle mention 2026)
- date d’échéance du règlement, le délai de paiement légal est de 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce)
- conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ou mention « Escompte pour paiement anticipé : néant »
Dernière nouveauté 2026 : si le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, la facture doit porter la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Mentions légales financières
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €
Toute facture émise entre professionnels (B2B) doit obligatoirement mentionner :
- le taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement (12,15 % par an au premier semestre 2026, soit le taux directeur de la BCE majoré de 10 points)
- l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable (article D441-5 du Code de commerce)
Ces pénalités s’appliquent automatiquement par facture impayée et ne sont pas soumises à la TVA. L’absence de ces mentions sur la facture représente une infraction au Code de commerce.
Conditions d’escompte et franchise de TVA
Deux cas particuliers méritent une attention spécifique :
- conditions d’escompte : si aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, la mention explicite « Escompte pour paiement anticipé : néant » reste obligatoire
- franchise en base de TVA : les entreprises bénéficiant de ce régime (microentrepreneurs sous les seuils de chiffre d’affaires) doivent impérativement porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans ce cas, aucun taux de TVA, aucun montant de TVA, ni aucun total TTC ne doit figurer sur la facture
À retenir : une vingtaine de mentions à intégrer sans erreur. Entre les mentions classiques, les nouveautés liées à la réforme 2026 et les obligations sectorielles (BTP, sous-traitance, franchise de TVA), une facture B2B conforme cumule désormais une vingtaine d’informations. Le risque d’omission augmente mécaniquement à chaque ligne saisie manuellement. Une solution tout-en-un telle que Plus que pro Solution permet aux utilisateurs de préremplir et verrouiller ces mentions, grâce à la création de gabarits. Et comme la solution est compatible facturation électronique, les évolutions réglementaires sont automatiquement incluses dans l’outil, de façon entièrement transparente.
Mentions spécifiques selon les situations
Autoliquidation TVA dans le BTP et sous-traitance
Depuis 2014, lorsqu’un artisan intervient en tant que sous-traitant dans le BTP, c’est le donneur d’ordre qui déclare et paie la TVA. Le sous-traitant facture donc exclusivement en HT. Sa facture doit porter la mention obligatoire : « Autoliquidation, article 283 du CGI » et aucune ligne de TVA ne doit apparaître.
Pour les livraisons intracommunautaires (ventes à des professionnels assujettis dans un autre État membre de l’UE), la mention applicable est : « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ». Les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties sont alors requis.
Pour les exportations hors UE, la mention à porter est : « Exportation, article 262 I du CGI ».
Assurance décennale et mentions BTP
Les entreprises exerçant une activité artisanale dans le bâtiment doivent mentionner sur leurs factures (article L132-1 du Code de l’artisanat) :
- les coordonnées de l’assureur (nom de la compagnie)
- le n° du contrat d’assurance décennale
- la couverture géographique du contrat
Cette obligation s’applique indépendamment du régime de TVA. Un sous-traitant facturant en autoliquidation reste tenu de mentionner son assurance décennale.
Bonnes pratiques facultatives pour renforcer la confiance
Faciliter le paiement et valoriser la preuve sociale
Certaines informations, bien que non obligatoires, améliorent l’expérience client et accélèrent les encaissements :
- RIB ou IBAN directement sur la facture, pour simplifier le virement
- QR code de paiement ou lien sécurisé vers une solution de règlement en ligne
- référence du devis signé pour faciliter le rapprochement côté client
Preuve sociale (mention facultative). Afficher des avis clients sur vos documents commerciaux n’est pas une obligation légale. C’est cependant un levier de réassurance puissant. Plus que pro propose par exemple aux professionnels d’afficher leurs avis clients, contrôlés et collectés via un processus certifié NF Service « Gestion des avis » par l’AFNOR (Association française de normalisation). Ceux-ci étant de surcroît sécurisés par la blockchain et archivés à valeur légale, ils sont un outil de conviction résolument efficace.
La conformité de vos factures n’est pas un simple exercice administratif. C’est un signal de professionnalisme envoyé à chaque client et un rempart contre les litiges. Avec l’entrée en vigueur progressive de la facturation électronique dès septembre 2026, les entreprises qui anticipent ces exigences gagnent un avantage décisif. Avec Plus que pro Solution, les TPE membres du réseau des Meilleures Entreprises de France sont prêtes : devis, factures, relances, recouvrement, e-réputation et conformité réglementaire, tout est rassemblé dans un environnement unique. Les mentions obligatoires, la numérotation séquentielle et le format Factur-X sont intégrés nativement, pour que chaque document émis soit conforme, sans effort supplémentaire, ni empilement d’outils.
FAQ
Quelles sont les quatre nouvelles mentions obligatoires sur une facture en 2026 ?
La réforme de la facturation électronique impose quatre ajouts : le numéro SIREN du client professionnel, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, la catégorie de l’opération (biens, services ou mixte) et la mention de l’option pour la TVA sur les débits si le prestataire y a souscrit. Ces mentions s’appliquent dès septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis en septembre 2027 pour les TPE et PME (source : Service-Public.fr).
L’indemnité forfaitaire de 40 € doit-elle figurer sur toutes les factures ?
Oui, pour toute facture émise entre professionnels. Cette mention est obligatoire en vertu de l’article L441-9 du Code de commerce, même si le client paie dans les délais. L’indemnité est due de plein droit dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. Elle s’applique par facture impayée et n’est pas soumise à la TVA.
Quelle sanction en cas de mention manquante sur une facture ?
L’article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. En cas de contrôle fiscal, une facture non conforme peut également entraîner le rejet de la déduction de TVA pour le client. Avec la réforme 2026, la loi de finances a porté l’amende à 50 € par facture non émise au format électronique requis, plafonnée à 15 000 € par an.
