Toutes les relances du monde ne feront pas payer un débiteur qui a décidé de ne pas payer. À un moment, la question se pose : faut-il basculer vers le contentieux ? La réponse n’est ni automatique ni immédiate. Le contentieux coûte du temps et très souvent de l’argent. Il referme aussi définitivement la porte d’une relation commerciale. Mais s’entêter dans l’amiable face à un mauvais payeur manifeste revient à renoncer à sa créance. Savoir lire le bon moment et connaître les voies possibles évite les deux écueils.
L’essentiel à retenir
- Le recouvrement contentieux regroupe les démarches judiciaires engagées quand l’amiable a échoué, pour obtenir un titre exécutoire.
- On y passe lorsque la mise en demeure est restée sans effet et que la bonne foi du débiteur n’est plus crédible.
- Avant d’agir, la créance doit être certaine, liquide et exigible, le débiteur devant être encore solvable.
- Pour une créance jusqu’à 5 000 €, une procédure simplifiée existe via un commissaire de justice, sans juge (article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
- Au-delà, l’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation prennent le relais.
- Un process amiable rigoureux, mené tôt, évite d’en arriver là dans la grande majorité des cas.
Qu’est-ce que le recouvrement contentieux ?
Le recouvrement contentieux désigne l’ensemble des démarches judiciaires visant à contraindre un débiteur à payer, une fois les relances amiables épuisées. Son objectif est d’obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision qui permet, si besoin, de recourir à la saisie.
La frontière avec l’amiable est nette. Tant qu’on relance, négocie ou met en demeure, on reste dans l’amiable. Dès qu’un juge ou un commissaire de justice est saisi pour trancher, on entre dans le contentieux. Ce basculement n’a rien d’anodin : il change la nature de la relation, qui passe du commercial au judiciaire.
Quand faut-il passer de l’amiable au contentieux ?
Le signal de départ est simple : une mise en demeure restée sans réponse, alors que la phase amiable a été menée correctement jusqu’au bout. Si le débiteur ne répond plus, conteste de mauvaise foi ou multiplie les promesses non tenues, l’amiable a montré ses limites. Cette étape de la mise en demeure est détaillée dans notre guide « Process de relance d’impayés » : étapes et timing » et sa trame dans nos « Modèles de courriers de relance pour impayés ».
Trois conditions doivent toutefois être réunies avant d’agir. La créance doit être certaine (son existence n’est pas discutable), liquide (son montant est chiffré) et exigible (son échéance est passée). Sans cela, une action a peu de chances d’aboutir. Le cas du débiteur qui recommence à chaque facture appelle par ailleurs une stratégie propre, développée dans notre article « Comment gérer les clients récidivistes en matière d’impayés ? ».
Quels critères peser avant de se lancer ?
Avant d’engager une procédure, quatre paramètres méritent réflexion, car le contentieux n’est pas toujours la meilleure option.
Le premier est le rapport entre le montant et le coût. Pour une petite créance, le temps et les frais engagés peuvent dépasser l’enjeu. Le deuxième est la solvabilité du débiteur : obtenir un jugement contre une entreprise en faillite, ou contre un particulier insolvable, ne sert à rien. La vigilance est de mise. Selon la Banque de France, les défaillances d’entreprises frôlaient leur record historique en 2025, avec près de 68 500 procédures sur douze mois, les TPE-PME étant les premières touchées. Côté particuliers, un signal comparable existe : les dépôts de dossiers de surendettement des ménages ont progressé de 10,8 % en 2024, à près de 135 000. Le troisième est l’état de la relation : si elle est déjà rompue, le frein commercial disparaît. Le quatrième est la prescription : une créance ne se réclame pas indéfiniment. Le délai est en principe de 5 ans entre professionnels, mais il tombe à 2 ans pour une facture due par un particulier (article L218-2 du Code de la consommation), d’où l’intérêt de ne pas trop attendre.
Quelles sont les voies de recours possibles ?
Plusieurs procédures existent, à choisir selon le montant et la situation. Ces informations sont générales : pour un cas précis, un commissaire de justice ou un avocat reste le bon interlocuteur.
Pour une créance dont le montant ne dépasse pas 5 000 €, intérêts compris, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est souvent la voie la plus rapide. Menée par un commissaire de justice sans intervention d’un juge, elle est encadrée par l’article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution et peut être engagée en ligne. Le commissaire invite le débiteur à participer, celui-ci disposant d’un mois pour accepter et, en cas d’accord, un titre exécutoire est délivré. Son coût de départ est modeste, de l’ordre de 15 € de frais de dépôt selon Service-Public.
Au-delà de ce seuil, ou en cas de refus du débiteur, trois voies judiciaires prennent le relais : l’injonction de payer, procédure écrite et rapide pour obtenir un titre exécutoire, le référé-provision lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, et l’assignation en paiement, plus longue, devant le tribunal. À noter, un avis de la Cour de cassation de septembre 2025 a confirmé que l’injonction de payer pour une petite créance n’impose pas de tentative de conciliation préalable, ce qui simplifie la démarche pour les dirigeants de TPE.
Comment éviter d’en arriver au contentieux ?
En traitant le problème très en amont, là où il se règle encore sans juge. La grande majorité des impayés se dénouent dès la phase amiable, à condition qu’elle soit menée tôt, avec régularité et sans faille. Un premier rappel dès le lendemain de l’échéance, une séquence tenue jusqu’à la mise en demeure : c’est souvent suffisant pour être payé sans jamais toucher au judiciaire.
C’est précisément ce que sécurise le recouvrement amiable nativement inclus dans la solution logicielle tout-en-un Plus que pro Solution : une procédure structurée, professionnelle et constante, qui débloque des situations avant qu’elles ne s’enveniment. Recevoir un courrier officiel de procédure marque souvent davantage les esprits qu’une dixième relance improvisée et le règlement arrive. Pour outiller cette phase amiable, notre panorama « Outils pour automatiser les relances d’impayés » fait le tour des solutions.
Au fond, le contentieux doit rester l’exception, réservé aux débiteurs de mauvaise foi ou aux créances importantes. Pour tout le reste, un amiable rigoureux, comme celui qu’automatise Plus que pro Solution, récupère l’argent plus vite et préserve ce qui peut l’être de la relation. Mieux vaut une procédure amiable qui aboutit qu’un jugement qu’on peine à faire exécuter.
FAQ
Faut-il obligatoirement une mise en demeure avant d’aller au contentieux ?
Dans la plupart des cas, la mise en demeure est l’étape préalable qui matérialise l’échec de l’amiable. Elle n’est pas toujours une obligation légale formelle, mais elle est vivement recommandée, car elle donne une date certaine et prouve la démarche entreprise.
À partir de quel montant le contentieux vaut-il la peine ?
Il n’y a pas de seuil universel. Le calcul se fait au cas par cas, en comparant le montant de la créance au temps et aux frais engagés. Pour les petites créances jusqu’à 5 000 €, la procédure simplifiée via commissaire de justice limite justement ce coût.
Combien de temps ai-je pour agir contre un impayé ?
La créance se prescrit : passé un certain délai, elle n’est plus réclamable en justice. Ce délai est en principe de 5 ans entre professionnels, mais seulement de 2 ans lorsque le débiteur est un particulier (article L218-2 du Code de la consommation). Mieux vaut donc vérifier le cas précis et ne pas laisser traîner un dossier.
Peut-on recouvrer sans avocat ?
Oui pour plusieurs procédures. La procédure simplifiée des petites créances et l’injonction de payer peuvent être engagées sans avocat. Un commissaire de justice peut accompagner la démarche et l’assignation au fond justifie plus souvent le recours à un avocat.
Que faire si le débiteur est insolvable ?
Même avec une décision de justice, la récupération dépend de la solvabilité du débiteur : s’il n’a plus rien, le titre exécutoire reste sans effet. En dernier recours, la créance est passée en perte comptable, une démarche qui permet, sous conditions, de récupérer la TVA déjà reversée.
