On y est. La réforme de la facturation électronique entrera progressivement en application à partir du 1er septembre 2026. D’abord annoncée en 2021 puis repoussée à 2024, son calendrier est désormais verrouillé. Pas le choix, il faudra être prêt.
Qui est concerné ? Quelles obligations concrètes ? Comment s’y préparer sans s’y perdre ? La réforme soulève encore beaucoup d’interrogations. Notamment chez les TPE et PME, souvent moins bien accompagnées.
Plus que pro fait le point pour vous guider dans cette transition complexe, mais à laquelle personne n’échappera.
Facturation électronique : de quoi parle-t-on ?
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Les factures au format papier ou envoyées par mail en PDF ? C’est terminé. Avec la réforme, place aux factures dématérialisées, exportées exclusivement dans des formats normalisés (Factur-X, UBL ou CII). Elles contiendront des données structurées dans des champs standardisés, qui ne pourront être exploitées qu’informatiquement.
De nouvelles mentions à prévoir
Pas moins de 34 données devront apparaître sur une facture électronique. Parmi elles, quatre nouvelles mentions :
- SIREN du client
- catégorie de l’opération visée par la facture : vente, prestation de service, vente ET prestation de service
- adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation
- « Option pour le paiement de la TVA d’après les débits », c’est-à-dire si la TVA est exigible dès l’émission de la facture
Des objectifs précis
Pour les Finances publiques, la volonté est double : faciliter la gestion des acteurs économiques et combattre les resquilleurs.
Bénéfices pour les entreprises :
- réduire les erreurs et le temps de traitement grâce à l’automatisation
- améliorer la trésorerie grâce à des délais de paiement mieux encadrés
- sécuriser et piloter efficacement grâce à la traçabilité
Bénéfices pour l’administration et les entreprises loyales : lutter contre la fraude à la TVA, qui représente chaque année des milliards d’euros.
Qui est concerné et à quelle échéance ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA
La facturation électronique concerne toutes les entités françaises assujetties à la TVA, quels que soient :
- leur régime de TVA (exonéré, redevable ou en franchise de base)
- leur forme juridique (EURL, SAS, SARL…)
- leur taille (très petite, petite, moyenne ou grande entreprise)
- leur chiffre d’affaires
Cela concerne plus de 10 millions d’acteurs économiques parmi lesquels des entreprises, mais également des associations, libéraux, indépendants et structures institutionnelles.
Une application en deux temps
À l’origine, la réforme devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024. Mais, afin de permettre à chacun de s’adapter au changement, la loi de finances 2024 avait finalement choisi de décaler son déploiement.
Malgré les demandes de report, le nouveau calendrier a été confirmé. La réforme entrera bel et bien application à partir de 2026 et se fera en deux temps :
1er septembre 2026 :
- recevoir des factures électroniques (e-invoicing) : toutes les entreprises
- émettre des factures électroniques (e-invoicing) : ETI, grandes entreprises, structures publiques
- transmettre des données de transaction et paiement à l’administration fiscale (e-reporting) : ETI, grandes entreprises, structures publiques
1er septembre 2027 :
- émettre des factures électroniques (e-invoicing) : microentreprises, TPE, PME
- transmettre des données de transaction et paiement à l’administration fiscale (e-reporting) : microentreprises, TPE, PME
E-invoicing et e-reporting : ce qu’il faut retenir
E-invoicing ou e-facturation
Cela fait référence à l’obligation d’une entité d’émettre et recevoir des factures électroniques. Cela concerne les transactions entre deux entreprises implantées en France.
E-reporting ou e-déclaration
Cela fait référence à l’obligation d’une entité de déclarer les données de transaction et paiement. Cela concerne les ventes aux particuliers ainsi que les achats et ventes auprès d’entreprises implantées à l’international.
Comment faire pour être en règle ?
À partir du 1er septembre 2026, chaque entreprise devra donc recevoir et/ou émettre des factures électroniques et, selon sa taille, déclarer ses données transactionnelles. Ces opérations devront être effectuées via une plateforme agréée ou une solution compatible.
Plateforme agréée (PA)
Une plateforme agréée est un intermédiaire obligatoire entre les entreprises et l’administration fiscale, chargé de dématérialiser les factures. Dûment habilité par l’État, ce tiers de confiance est le seul autorisé à mettre en œuvre les fonctionnalités d’e-invoicing et e-reporting imposées par la réforme.
Chaque entreprise doit obligatoirement désigner une PA dans l’annuaire officiel français.
Concrètement ? Si vous n’utilisez pas de logiciel de facturation, vous devrez créer vos factures directement sur la PA que vous avez choisie.
Solution compatible
Une solution compatible est un outil informatique qui accompagne les entreprises dans leur mise en conformité. Le plus souvent, il s’agit d’un logiciel de comptabilité, de facturation ou encore d’un logiciel métier. Contrairement à une PA, une solution compatible n’est pas immatriculée par l’État. Elle doit donc obligatoirement s’appuyer sur une plateforme agréée pour acheminer les flux réglementaires de ses clients vers les services fiscaux.
Concrètement ? Si votre logiciel est reconnu comme solution compatible, vous n’avez qu’à éditer vos factures « comme d’habitude ».
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Gare aux entreprises qui ne seront pas en règle ! L’administration entend bien faire respecter sa réforme et a pour cela prévu des sanctions dissuasives :
- vous n’émettez pas de facture électronique : amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an
- vous n’utilisez pas de PA pour recevoir vos factures :
- mise en demeure pour être conforme dans les trois mois
- puis amende de 500 € et nouveau délai de trois mois
- puis amende de 1 000 € et nouveau délai de trois mois
- puis amende de 1 000 € tous les trois mois, tant que votre situation n’est pas régularisée
- vous ne transmettez pas les données de paiement et transaction : amende de 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an
Au-delà de l’aspect financier, les conséquences opérationnelles peuvent être lourdes : blocage des paiements de vos clients, retard dans le traitement de votre TVA, litiges avec vos fournisseurs, perte de crédibilité commerciale…
Ne prenez pas le risque. Choisissez une solution compatible fiable comme Plus que pro Solution et soyez conforme dès le 1er septembre 2026.
Plus que pro Solution : une conformité sans contrainte
Chez Plus que pro, nous refusons que les TPME méritantes, déjà surchargées, soient pénalisées par une réforme technique qu’elles ne maîtrisent pas.
Grâce à une plateforme agréée intégrée directement à son architecture, notre logiciel tout-en-un Plus que pro Solution est compatible avec la facturation électronique. Vous facturez en toute simplicité :
- SANS outil supplémentaire à installer
- SANS paramétrage technique à faire
- SANS autre compte à créer
- SANS connexion séparée à gérer
Résultat ? Vous êtes conforme, sans avoir à vous en soucier.
Septembre 2026, c’est demain. La réforme de la facturation électronique impose une mutation profonde et structurelle, tant dans vos outils que vos habitudes de travail. Pour autant, ce changement peut devenir une véritable opportunité de croissance.
À condition d’être bien accompagné !
