Un demi-million d’entreprises françaises vont changer de main dans les dix prochaines années. Parmi elles, peut-être la vôtre. Face à cette vague de départs à la retraite, le gouvernement a dévoilé en septembre 2026 un dispositif baptisé « pacte Papin », du nom du ministre des PME, du Commerce et de l’Artisanat. Son objectif : doubler le nombre d’entreprises reprises par leurs propres salariés, grâce à quatre leviers fiscaux inscrits au projet de budget 2027. Voici ce que ces annonces signifient concrètement pour vous, que vous pensiez céder votre établissement dans quatre ans ou dix.
L’essentiel à retenir
· Environ 500 000 entreprises seraient à transmettre dans les dix prochaines années, dont 370 000 d’ici 2030, représentant près de 3 millions de salariés (chiffres avancés par le ministère des PME, septembre 2026).
· Aujourd’hui, environ 6 500 TPE-PME sont reprises chaque année par leurs salariés. L’objectif serait de doubler ce chiffre.
· Le pacte Papin annonce quatre mesures : un suramortissement de 30 % sur le matériel de production, des droits d’enregistrement abaissés, un abattement sur la plus-value du cédant partant à la retraite doublé et un crédit-vendeur à la fiscalité étalée.
· Rien n’est encore voté : ces mesures doivent être intégrées au budget 2027 et adoptées par le Parlement.
· Quelle que soit l’issue du vote, une transmission réussie se prépare plusieurs années à l’avance : valorisation, données clients structurées, satisfaction clients démontrable.
Pourquoi votre entreprise est concernée, même si la retraite vous semble loin
Le chiffre donne le vertige : selon les estimations du ministère des PME de septembre 2026, un demi-million de chefs d’entreprise partiront à la retraite d’ici dix ans. Dans le bâtiment et les services, où le dirigeant est souvent le pilier technique et commercial de la structure, chaque départ non préparé risque de se traduire par un scénario peu enviable : une entreprise qui ferme, des salariés qui perdent leur emploi, un savoir-faire qui disparaît du territoire.
Or une transmission ne s’improvise pas. La CCI Paris Île-de-France estime entre 3 et 5 ans la durée de bonne préparation d’une transmission. Bpifrance Création recommande quant à elle de réaliser un diagnostic de l’entreprise idéalement cinq ans avant la cession. C’est le temps nécessaire pour valoriser correctement une entreprise, assainir sa trésorerie, structurer ses données clients et rendre son activité lisible pour un repreneur. Autrement dit : si vous avez plus de 50 ans, le sujet vous concerne dès maintenant.
Reprise par les salariés : le pari du gouvernement
Et si votre successeur travaillait déjà chez vous ? C’est l’idée au cœur du pacte Papin. Environ 6 500 TPE et PME sont reprises chaque année par un ou plusieurs de leurs salariés. Un chiffre que le ministre aimerait doubler (annonces relayées début septembre 2026).
Pour un dirigeant de TPE-PME du bâtiment ou des services, le projet fait sens.
· Un salarié repreneur connaît déjà les chantiers, les clients et les fournisseurs. La continuité est assurée, la clientèle rassurée.
· La négociation est souvent plus fluide qu’avec un repreneur extérieur qui découvre tout et négocie chaque ligne.
· Le cédant peut accompagner la transition en douceur, parfois via un crédit-vendeur.
Jusqu’ici, le frein principal était financier et fiscal. Les frais liés à la reprise sont lourds et un salarié dispose rarement de l’apport nécessaire. C’est précisément là que le pacte Papin voudrait agir.
Les quatre leviers fiscaux annoncés
Le dispositif présenté par le ministère repose sur quatre mesures, destinées à figurer dans le projet de loi de finances pour 2027.
1. Un suramortissement pour moderniser l’outil de production
Le repreneur pourrait déduire de son résultat imposable 130 % de la valeur des équipements de production achetés après la reprise (le suramortissement consiste à amortir fiscalement plus que le prix réellement payé). Ce taux serait porté à 160 % pour les entreprises de moins de dix salariés. Concrètement : moins d’impôt les premières années, donc plus de marge pour racheter un camion, une machine ou moderniser un parc d’outillage vieillissant.
2. Des droits d’enregistrement drastiquement réduits
Lors du rachat, le repreneur paie aujourd’hui des droits d’enregistrement d’environ 3 % du prix de cession. Le pacte Papin les ramènerait à 0,1 % pour les reprises faites par les salariés. Sur une entreprise cédée 300 000 €, la facture passerait ainsi d’environ 9 000 € à 300 €.
3. Un abattement doublé pour le cédant qui part à la retraite
Côté vendeur, l’abattement applicable à la plus-value de cession lors d’un départ à la retraite serait doublé, passant de 500 000 à 1 million d’euros. En clair : la part du prix de vente échappant à l’impôt sur la plus-value augmenterait fortement. Pour beaucoup de dirigeants de TPE, dont l’entreprise constitue l’essentiel du patrimoine et du futur revenu de retraite, cette mesure pourrait avoir un intérêt non négligeable.
4. Un crédit-vendeur qui serait enfin attractif
Le crédit-vendeur est un mécanisme de financement bien identifié dans la reprise d’entreprise. Le cédant accorde lui-même un paiement échelonné au repreneur sur une partie du prix de vente, en complément ou à la place d’un prêt bancaire. Pratique pour un salarié repreneur au faible apport, mais dissuasif pour le vendeur. Celui-ci est en principe imposé d’emblée sur la plus-value, alors qu’il n’a encaissé qu’une fraction du prix.
Le pacte Papin prévoit une fiscalité étalée, calée sur les paiements réellement perçus par le cédant. De quoi lever un blocage bien connu et faire du crédit-vendeur un vrai outil de transmission aux salariés.
Préparer la transmission : ce qu’un repreneur voudra voir noir sur blanc
Fiscalité ou pas, une règle ne changera jamais. Un repreneur, qu’il soit salarié ou non, achète des faits tangibles :
· des données précises et des documents organisés : si l’historique clients, les devis en cours et les relances sont éparpillés ou vivent dans la seule mémoire de l’ancien dirigeant, l’entreprise perd de la valeur car elle ne fonctionnerait pas sans lui. Un CRM à jour est un actif transmissible, qui clarifie immédiatement votre gestion
· une trésorerie saine : des impayés qui traînent plombent la valorisation. Un processus de recouvrement carré rassure immédiatement un repreneur (et son banquier)
· un système de facturation conforme : s’appuyant sur une plateforme agréée ou une solution compatible. Un repreneur ne voudra pas hériter d’une mise en conformité coûteuse
· une preuve de la satisfaction client : des avis clients contrôlés cumulés au fil des ans, datés et pouvant être utilisés en cas de litige, démontrent la valeur d’une entreprise
Une entreprise bien outillée se transmet mieux
C’est souvent au moment d’envisager la cession que les dirigeants mesurent le coût de la dispersion : un fichier clients sur un tableur, les devis et la facturation effectués depuis un autre outil, des avis sans vraie valeur, un site vitrine à l’abandon… Ce que verra le repreneur ? Un puzzle à reconstituer. Il négociera le prix en conséquence.
En regroupant plus de 30 fonctionnalités, c’est exactement ce que Plus que pro Solution permet d’éviter. Dans un seul et même outil, le repreneur verrait tout, notamment :
· l’historique de chaque client et chaque devis signé
· des factures électroniques conformes (solution compatible)
· des relances tracées qui montrent un suivi sérieux
· des impayés jugulés grâce à un module de recouvrement amiable
· une e-réputation qui repose sur un triple dispositif de sécurisation : des avis clients contrôlés selon un processus certifié NF Service « Gestion des avis », enregistrés dans la blockchain et archivés avec une valeur probante par Arkhineo (filiale de Docaposte)
L’étude EY menée en 2023 estime à +11,2 % la croissance annuelle moyenne du chiffre d’affaires générée chez les membres du réseau des Meilleures Entreprises de France. Dans ces conditions, le jour où la question de la transmission se posera, à un salarié ou à un tiers, vous présenterez une entreprise lisible, valorisable et rassurante.
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FAQ : vos questions sur le pacte Papin et la transmission
Le pacte Papin est-il déjà en vigueur ? Non. Il s’agit d’annonces gouvernementales datant de septembre 2026, destinées au projet de budget 2027. Les mesures doivent encore être votées par le Parlement et peuvent être modifiées d’ici là.
Qui pourrait bénéficier de la baisse des droits d’enregistrement à 0,1 % ? Selon les annonces du ministère, la mesure viserait les reprises d’entreprises par leurs salariés. Le périmètre exact (conditions d’ancienneté, forme de la reprise) sera précisé dans le texte de loi.
Qu’est-ce que le crédit-vendeur ? C’est un financement accordé par le cédant lui-même. Le repreneur paie une partie du prix de vente de façon échelonnée, selon un calendrier convenu, en complément ou à la place d’un prêt bancaire. Le pacte Papin veut le rendre plus attractif en étalant l’imposition du vendeur sur les paiements réellement perçus et non sur la plus-value entière directement.
Combien de temps faut-il pour préparer une cession de TPE ? La CCI Paris Île-de-France estime qu’entre la valorisation, la mise en ordre des comptes et données clients, la structuration de l’e-réputation et la recherche du repreneur, 3 à 5 ans sont nécessaires.
Cet article se base sur des annonces faites en septembre 2026, pas sur des mesures applicables. Pour l’être, celles-ci devront être votées par le Parlement et sont susceptibles d’évoluer au fil du débat budgétaire.
Actu rédigée d’après l’article de Challenges.
