Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Le premier bilan d’étape montre que la machine tourne. Mais pour les TPE et PME, le vrai rendez-vous est fixé au 1ᵉʳ septembre 2027, date à laquelle l’émission deviendra obligatoire à son tour. Cette seconde étape n’a rien d’une case supplémentaire à cocher. Ce qui fera la différence le jour venu, c’est l’organisation mise en place en amont. État des lieux et préparation concrète.
L’essentiel à retenir
- Au 4 octobre 2026, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné leur plateforme agréée de réception (comité de suivi de la réforme du 8 octobre 2026).
- Plus de 20 millions de factures électroniques ont été échangées en six semaines, pour un montant supérieur à 70 milliards d’euros (comité de suivi du 8 octobre 2026).
- Aucune sanction ne sera appliquée jusqu’à fin 2026, mais l’obligation de réception reste bien en vigueur.
- Plus de 180 000 petites entreprises émettent déjà des factures électroniques sans y être obligées (Forum national de la facture électronique, octobre 2026).
- Au 1ᵉʳ septembre 2027, l’émission au format électronique deviendra obligatoire pour les TPE, PME et microentreprises (article 91 de la loi de finances pour 2024, impots.gouv.fr).
- Les gains attendus dépendront de la préparation des entreprises.
Deux mois après son entrée en vigueur, où en est la réforme ?
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, les factures entre entreprises françaises doivent transiter par des plateformes agréées (PA), des intermédiaires immatriculés par l’administration fiscale, pour acheminer les factures et transmettre leurs données. Première obligation pour tout le monde, être en mesure de les recevoir.
Le premier comité de suivi de la réforme, réuni le 8 octobre 2026, a livré des chiffres qui confirment le démarrage. Au 4 octobre, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné leur plateforme de réception. Plus de 20 millions de factures ont ainsi déjà été échangées, pour un montant supérieur à 70 milliards d’euros. Ces volumes sont portés avant tout par les grandes entreprises et les ETI, seules soumises à l’obligation d’émission depuis septembre. Concrètement, la plupart des TPE et PME reçoivent déjà des factures électroniques de leurs plus grands fournisseurs, sans en émettre encore elles-mêmes.
Aucune sanction avant fin 2026, mais l’obligation demeure
L’administration fiscale l’a confirmé lors de ce même comité de suivi, aucune sanction ne sera appliquée jusqu’à la fin de l’année 2026. Attention toutefois au contresens, l’obligation de réception reste en vigueur. La tolérance laisse simplement du temps aux retardataires pour se mettre en règle sans pénalité.
Si vous faites partie du dernier quart d’entreprises qui n’ont pas encore désigné leur plateforme agréée, attendre ne vous apportera rien. Vos fournisseurs basculent les uns après les autres et leurs factures partent déjà au format électronique. Sans adresse de réception, vous risquez de passer à côté de factures d’achat, avec des conséquences très concrètes sur votre comptabilité et vos échéances de paiement.
Pour aller plus loin : Facturation électronique : votre télécom, votre énergie, votre négoce de matériaux ont basculé, et leurs factures ne vous arriveront peut-être pas.
180 000 TPE émettent déjà sans y être obligées
Selon le Forum national de la facture électronique, plus de 180 000 petites entreprises ont déjà émis des factures électroniques, alors que rien ne les y oblige avant 2027. Leur raison est simple. La période actuelle est une phase de cohabitation entre PDF envoyés par e-mail et factures électroniques, avec son lot d’envois en double et de confusions. Basculer tôt permet de sortir de cet entre-deux, de suivre le statut de chaque facture (déposée, reçue, rejetée) et de fiabiliser le pointage entre factures et paiements. C’est aussi le meilleur moyen de tester son organisation en conditions réelles, pendant que l’erreur ne coûte rien.
Ce qui changera au 1ᵉʳ septembre 2027
À cette date, toutes les TPE, PME et microentreprises devront émettre leurs factures au format électronique pour leurs ventes entre professionnels établis en France. L’année 2027 servira aussi à des arbitrages pratiques. Vous pourrez par exemple confirmer la plateforme choisie pour la réception ou en retenir une autre, sachant qu’une même plateforme pour l’émission et la réception simplifie nettement le quotidien. Les commerçants devront par ailleurs vérifier que leur logiciel de caisse suivra la transition. Et pour les ventes aux particuliers ou à l’étranger, un dispositif de transmission des données à l’administration (e-reporting) s’appliquera selon le même calendrier.
La conformité n’est que le point de départ
Avoir une plateforme agréée vous met en conformité. La transmission réglementaire de vos factures est assurée, mais l’optimisation du suivi de trésorerie ou le gain de temps sur les tâches administratives dépendent avant tout de votre organisation.
Premier chantier, le fichier clients. Si les SIREN et les adresses de facturation ne sont pas à jour, les factures n’arriveront pas à destination. Deuxième chantier, l’unification de la chaîne de facturation. Quand le devis est traité d’un côté et la facture d’un autre, quand le suivi des paiements vit dans un tableur et que les relances ne partent que lorsque vous y pensez, chaque ressaisie est une source d’erreur et de temps perdu.
Tout l’enjeu de 2027 est là. La réforme normalise la facture et ses données, mais c’est votre outil de gestion qui en fait le maillon d’une chaîne continue, du devis signé au paiement encaissé, en passant par le rapprochement bancaire et les relances. Les gains de productivité promis par la réforme iront à ceux qui s’y seront préparés. Un constat partagé par les dirigeants interrogés par Bpifrance, qui transforment déjà la contrainte réglementaire en levier de performance : Facturation électronique : ce que le baromètre Bpifrance révèle sur les dirigeants qui transforment une contrainte en levier.
Et si vous aviez un coup d’avance ?
Début octobre, une entreprise sur quatre n’avait toujours pas désigné sa plateforme de réception. Alors que beaucoup de dirigeants prennent seulement la mesure de ce qui les attend, d’autres avancent. Les professionnels utilisant Plus que pro Solution reçoivent déjà l’ensemble de leurs factures, celles de leurs fournisseurs inclus, au format électronique. Devis, facturation, relances, paiements, e-réputation… ils gèrent également toute leur activité dans un logiciel tout-en-un où tout se pilote dans une seule et même interface. Le recouvrement amiable y est également intégré nativement, pour transformer les factures en retard en encaissements effectifs sans sortir de l’outil. Pour ces dirigeants, l’échéance de 2027 sera une formalité, pas une réorganisation.
Pour aller plus loin : Comment automatiser les relances de factures impayées : le guide TPE-PME pour être payé sans y penser.
FAQ : vos questions sur la facturation électronique
Je suis microentrepreneur en franchise de TVA, suis-je concerné ?
Oui. La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, y compris ceux qui n’en collectent pas grâce à la franchise en base. Vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques et vous devrez en émettre à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 pour vos clients professionnels.
Une facture PDF envoyée par e-mail restera-t-elle valable en 2027 ?
Entre professionnels établis en France, non. À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, vos factures devront être émises dans un format électronique structuré et transiter par une plateforme agréée. Le PDF restera possible pour vos clients particuliers, puisque seules les données de ces ventes seront transmises à l’administration via l’e-reporting.
Qu’est-ce que l’e-reporting exactement ?
C’est la transmission à l’administration fiscale des données de vos ventes ne passant pas par la facturation électronique. Cela concerne notamment les ventes aux particuliers et aux clients étrangers. Elle devra s’effectuer via votre plateforme agréée, selon le même calendrier que l’obligation d’émission.
Quelles sanctions sont prévues une fois la tolérance levée ?
La loi de finances pour 2026 a renforcé le dispositif, avec une amende par facture non émise au format électronique et une par transmission e-reporting manquante, chacune plafonnée à un montant annuel.
La réglementation évolue rapidement et certaines mesures citées peuvent avoir changé depuis la rédaction. Vérifier les sources officielles avant toute démarche.
Actu rédigée d’après l’article de Les Échos Entrepreneurs.
